Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.
TexteArrêté du 28 avril 2022
RattachementTitre II : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DE PROXIMITÉ
IdentifiantLEGIARTI000045772968
Texte parentLEGITEXT000045772891
Référencearticle 10 de l'arrêté du 28 avril 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est créée au sein du comité social d'administration centrale unique, dénommée formation spécialisée du comité, conformément aux dispositions de l'article 15 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
2. Elle est compétente dans les matières et les conditions fixées par le chapitre II du titre III du même décret, pour les questions visées au second alinéa de l'article 8 du présent arrêté.
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