Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.
TexteArrêté du 28 avril 2022
RattachementTitre II : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DE PROXIMITÉ
IdentifiantLEGIARTI000045772970
Texte parentLEGITEXT000045772891
Référencearticle 11 de l'arrêté du 28 avril 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. La formation spécialisée prévue à l'article 8 est présidée par le secrétaire général. Elle comprend également le chef du service de l'action administrative et des moyens ou son représentant.
2. La formation spécialisée comprend onze membres titulaires et onze membres suppléants désignés dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
3. Le secrétaire général est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis de la formation spécialisée du comité.
4. Le médecin du travail, l'assistant ou le conseiller de prévention, l'inspecteur santé et sécurité au travail ainsi que l'agent chargé du secrétariat administratif assistent aux réunions de la formation spécialisée du comité.
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