Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.
TexteArrêté du 28 avril 2022
RattachementChapitre II : Les comités sociaux d'administration spéciaux académiques
Titre III : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION SPÉCIAUX
Chapitre II : Les comités sociaux d'administration spéciaux académiques
IdentifiantLEGIARTI000045772940
Texte parentLEGITEXT000045772891
Référencearticle 19 de l'arrêté du 28 avril 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Il est institué auprès de chaque recteur d'académie un comité social d'administration spécial dénommé « comité social d'administration spécial académique », en application du b du 2° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
2. Le comité social d'administration spécial académique est compétent dans les matières et conditions fixées par le chapitre Ier du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé pour les questions spécifiques intéressant l'organisation des services administratifs du rectorat, d'une part, et chacune des directions des services départementaux de l'éducation nationale, d'autre part.
3. Par dérogation à l'alinéa précédent, le comité social d'administration spécial académique institué auprès de chaque recteur d'académie chef-lieu de région académique est compétent, dans les mêmes matières et conditions, pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement des services régionaux et départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports.
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