Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.
TexteArrêté du 28 avril 2022
RattachementChapitre Ier : Le comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale
Titre Ier : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION MINISTÉRIELS
Chapitre Ier : Le comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale
IdentifiantLEGIARTI000045772986
Texte parentLEGITEXT000045772891
Référencearticle 2 de l'arrêté du 28 avril 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Le comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale créé en application du 1° de l'article 1er du décret n° 2022-564 du 15 avril 2022 mentionné à l'article 1er du présent arrêté est compétent pour examiner des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants :
2. - Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
3. - Centre national d'enseignement à distance ;
4. - France Education international ;
5. - Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
6. - Réseau Canopé.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.