Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.
TexteArrêté du 28 avril 2022
RattachementChapitre III : Les comités sociaux d'administration spéciaux départementaux
Titre III : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION SPÉCIAUX
Chapitre III : Les comités sociaux d'administration spéciaux départementaux
IdentifiantLEGIARTI000045772954
Texte parentLEGITEXT000045772891
Référencearticle 22 de l'arrêté du 28 avril 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Il est institué auprès de chaque directeur académique des services de l'éducation nationale, un comité social d'administration spécial dénommé « comité social d'administration spécial départemental », en application du b du 2° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
2. Le comité social d'administration spécial départemental est compétent dans les matières et conditions fixées par le chapitre Ier du titre III du même décret pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement des établissements scolaires des premier et second degrés dans le département. Les questions qui lui sont soumises ne peuvent faire l'objet d'un vote dès lors que le comité social d'administration académique a donné préalablement son avis.
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