Arrêté du 28 avril 2022 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.

TexteArrêté du 28 avril 2022
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions communes aux formations spécialisées des comités sociaux d'administration spéciaux
  1. Titre III : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION SPÉCIAUX
  2. Chapitre IV : Dispositions communes aux formations spécialisées des comités sociaux d'administration spéciaux
IdentifiantLEGIARTI000045772960
Texte parentLEGITEXT000045772891
Référencearticle 25 de l'arrêté du 28 avril 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. La formation spécialisée de chaque comité social d'administration spécial de région académique, présidée par le recteur de région académique, ou comité social d'administration spécial académique, présidée par le recteur d'académie, comprend également le directeur des ressources humaines.

2. La formation spécialisée de chaque comité social d'administration spécial départemental, présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale, comprend également le secrétaire général.

3. Chaque formation spécialisée comprend dix membres titulaires et dix membres suppléants désignés dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.

4. L'autorité compétente pour présider chaque formation spécialisée est assistée, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par des questions soumises à l'avis de ladite formation spécialisée.

5. Le médecin du travail, l'assistant ou le conseiller de prévention, l'inspecteur santé et sécurité au travail ainsi que l'agent chargé du secrétariat administratif assistent aux réunions de la formation spécialisée de chaque comité social d'administration spécial.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045772960, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.