1. En application de l'article R. 222-21 du code de l'éducation, les dispositions fixées aux articles 22 à 24 du présent arrêté ne sont pas applicables à l'académie de Paris.
Arrêté du 28 avril 2022 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.
TexteArrêté du 28 avril 2022
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions communes aux formations spécialisées des comités sociaux d'administration spéciaux
- Titre III : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION SPÉCIAUX
- Chapitre IV : Dispositions communes aux formations spécialisées des comités sociaux d'administration spéciaux
IdentifiantLEGIARTI000045772942
Texte parentLEGITEXT000045772891
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