Article en vigueur depuis le 1er janvier 2026, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.
TexteArrêté du 28 avril 2022
RattachementTitre IV : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
IdentifiantLEGIARTI000052530926
Texte parentLEGITEXT000045772891
Référencearticle 27 de l'arrêté du 28 avril 2022 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. Il est institué, auprès de chaque directeur ou directeur général des établissements publics suivants, un comité social d'administration de proximité dénommé comité social d'administration d'établissement public, en application de l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé :
2. -Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
3. -Centre national d'enseignement à distance ;
4. -France Education international ;
5. -Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
6. -Réseau Canopé ;
7. -Musée national du sport ;
8. - Institut national du nautisme ;
9. -Ecole nationale des sports de montagne.
10. Le comité social d'administration d'établissement public est compétent dans les matières et conditions fixées par le titre III du même décret pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement de l'établissement public.
Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-1054, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 dudit décret, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.
Conformément au VII de l'article 2 du décret n° 2025-1054, ces dispositions peuvent être modifiées dans les formes requises pour leur modification antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
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