1. Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est créée au sein du comité social d'administration des établissements publics mentionnés ci-dessous, dénommée formation spécialisée du comité, conformément à l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé :
2. -Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
3. -Centre national d'enseignement à distance ;
4. -France Education international ;
5. -Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
6. -Réseau Canopé ;
7. - Institut national du nautisme ;
8. -Ecole nationale des sports de montagne.
9. Elle est compétente dans les matières et les conditions fixées par le chapitre II du titre III du même décret.
Nota : Conformément à l'article 4 du décret n° 2025-1054, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 2 dudit décret, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.
Conformément au VII de l'article 2 du décret n° 2025-1054, ces dispositions peuvent être modifiées dans les formes requises pour leur modification antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.