Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.
TexteArrêté du 28 avril 2022
RattachementTitre IV : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
IdentifiantLEGIARTI000045772982
Texte parentLEGITEXT000045772891
Référencearticle 30 de l'arrêté du 28 avril 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Chaque formation spécialisée prévue à l'article 29, présidée par le directeur ou directeur général de l'établissement public, comprend également le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.
2. Le nombre de membres de la formation spécialisée est défini conformément aux dispositions des articles 15 et 17 du décret du 20 novembre 2020 susvisé. Ces membres sont désignés dans les conditions fixées à l'article 24 du même décret.
3. Le directeur ou le directeur général est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'établissement exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis de la formation spécialisée du comité.
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