Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.
TexteArrêté du 28 avril 2022
RattachementTitre IV : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
IdentifiantLEGIARTI000045772984
Texte parentLEGITEXT000045772891
Référencearticle 31 de l'arrêté du 28 avril 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Il est institué deux formations spécialisées de service rattachées au comité social d'administration du Centre national d'enseignement à distance, en application de l'article 10 du décret du 20 novembre 2020 susvisé :
2. - la formation spécialisée de service dénommée « imprimerie » ;
3. - la formation spécialisée de service dénommée « enseignants nommés ».
4. La formation spécialisée de service est compétente dans les matières et les conditions fixées par le chapitre II du titre III du même décret sur le périmètre du service pour lequel elle est créée.
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