Arrêté du 28 avril 2022 · Article

Article 32

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.

TexteArrêté du 28 avril 2022
RattachementTitre IV : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
IdentifiantLEGIARTI000045772908
Texte parentLEGITEXT000045772891
Référencearticle 32 de l'arrêté du 28 avril 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Chaque formation spécialisée de service du comité social d'administration prévue à l'article 31, présidée par le directeur général du Centre national d'enseignement à distance, comprend également le responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines.

2. Elle comprend un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants désignés dans les conditions fixées aux articles 25 et 26 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.

3. La formation spécialisée de service dénommée « imprimerie » comprend 2 membres titulaires et 2 membres suppléants.

4. La formation spécialisée de service dénommée « enseignants nommés » comprend 10 membres titulaires et 10 membres suppléants.

5. Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'établissement exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis de la formation spécialisée de service du comité social d'administration d'établissement.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045772908, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.