Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.
TexteArrêté du 28 avril 2022
RattachementChapitre Ier : Le comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale
Titre Ier : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION MINISTÉRIELS
Chapitre Ier : Le comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale
IdentifiantLEGIARTI000045772990
Texte parentLEGITEXT000045772891
Référencearticle 4 de l'arrêté du 28 avril 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. La formation spécialisée du comité social d'administration ministériel est présidée par le ministre ou son représentant. Elle comprend également le directeur général des ressources humaines ou son représentant.
2. La formation spécialisée du comité social d'administration ministériel comprend quinze membres titulaires et quinze membres suppléants désignés dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
3. Le ministre est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis de la formation spécialisée du comité social d'administration ministériel.
4. Le médecin coordonnateur de la médecine des personnels de la direction générale des ressources humaines, le conseiller de prévention des risques professionnels de la direction générale des ressources humaines ainsi que l'agent chargé du secrétariat administratif assistent aux réunions de la formation spécialisée du comité social d'administration ministériel.
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