Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.
TexteArrêté du 28 avril 2022
RattachementTitre II : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DE PROXIMITÉ
IdentifiantLEGIARTI000045772964
Texte parentLEGITEXT000045772891
Référencearticle 8 de l'arrêté du 28 avril 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Il est institué à l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche un comité social d'administration centrale unique, placé auprès du secrétaire général, en application du troisième alinéa de l'article 3 du décret du 20 novembre 2020 susvisé.
2. Le comité social d'administration centrale unique est compétent dans les matières et conditions fixées par le chapitre Ier du titre III du même décret pour les questions intéressant les services centraux des départements ministériels dans lequel il est institué.
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