1. Toutes les pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être rédigées en français ou traduites par un traducteur assermenté près une cour d'appel.
Arrêté du 4 mai 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 12 mai 2022.
TexteArrêté du 4 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045781253
Texte parentLEGITEXT000045781228
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.