Arrêté du 5 mai 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 12 mai 2022.

TexteArrêté du 5 mai 2022

IdentifiantLEGIARTI000045781497

Texte parentLEGITEXT000045781492

Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 mai 2022 (version du 12 mai 2022)Légifrance →

1. Les distances utilisées pour les formules des voies aériennes et maritimes mentionnées au dernier alinéa de l'article 2-3 de l'arrêté du 30 avril 2017 susvisé sont fixées en annexe.

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