Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 5 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045781499
Texte parentLEGITEXT000045781492
Référencearticle 2 de l'arrêté du 5 mai 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 22 janvier 2019 relatif aux distances utilisées pour les formules des voies aériennes et maritimes applicables aux changements de résidence hors métropole est abrogé, sous réserve des mesures transitoires précisées à l'article 3.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 22 janvier 2019 : art. 1, art. 2, art. 3, art. null Divisions : Annexe
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