1. A titre transitoire, lorsqu'elles sont plus élevées, les distances indiquées par l'arrêté mentionné à l'article 2 restent utilisées pour la prise en charge des frais de changement de résidence consécutive à un des motifs prévus à l'article 3 du décret du 30 avril 2007 susvisé, lié à une décision existante à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 5 mai 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 mai 2022.
TexteArrêté du 5 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045781505
Texte parentLEGITEXT000045781492
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