Arrêté du 9 mai 2022 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 mai 2022.

TexteArrêté du 9 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045781891
Texte parentLEGITEXT000045781884
Référencearticle 2 de l'arrêté du 9 mai 2022 (version du 12 mai 2022)Légifrance →

1. L'examen professionnel mentionné à l'article 1er est ouvert par arrêté du ministre de l'intérieur, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique. Cet arrêté fixe les dates limites de retrait et de dépôt des dossiers d'inscription et la date prévisionnelle des épreuves.

2. Le ministre de l'intérieur fixe par arrêté le nombre de postes à pourvoir.

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