Arrêté du 9 mai 2022 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 12 mai 2022.

TexteArrêté du 9 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045781892
Texte parentLEGITEXT000045781884
Référencearticle 3 de l'arrêté du 9 mai 2022 (version du 12 mai 2022)Légifrance →

1. Sont autorisés à prendre part à l'épreuve les agents des systèmes d'information et de communication du ministère de l'intérieur justifiant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les nominations interviennent, de sept années de services publics.

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