Arrêté du 10 mai 2022 modifiant l'arrêté du 31 octobre 2018 fixant les indices de rémunération et les modalités de répartition de la prime de vol applicables aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur

Publics concernés : personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur. Objet : création de la part de la prime de vol constituant la contrepartie de la forfaitisation du temps de travail dans l'exercice des fonctions d'encadrement au groupement hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur. Les bénéficiaires de cette part de la prime de vol sont le chef des moyens opérationnels et ses adjoints, le chef des personnels navigants et son adjoint, l'officier de sécurité aérienne et son adjoint ainsi que le chef du soutien en ligne (CSL). Cette part de la prime de vol est calculée en appliquant un coefficient de 11,963. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2022. Notice : le présent arrêté modifie le tableau des fonctions spécifiques figurant dans l'article 6 de l'arrêté du 31 octobre 2018 fixant les indices de rémunérations et les modalités de répartition de la prime de vol applicables aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur. La modification ajoute une ligne relative aux fonctions d'encadrement dont le temps de travail est forfaitisé. Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le décret n° 2018-951 du 31 octobre 2018 relatif au régime juridique et indemnitaire applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2002 modifié notamment par l'arrêté du 5 mars 2019 relatif aux cycles de travail applicables à certains services relevant de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 2018 fixant les indices de rémunération et les modalités de répartition de la prime de vol applicables aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens du ministère de l'intérieur ;

Vu l'avis du comité technique spécial du groupement des moyens aériens de la sécurité civile en date du 14 décembre 2021,