Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2022-797 du 11 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045785539
Texte parentLEGITEXT000045785531
Référencearticle 2 du décret n°2022-797 du 11 mai 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'annexe 2 du décret du 19 décembre 1997 susvisé, dans le tableau de la rubrique « Habitat et logement », la ligne 19 est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
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