1. Lorsque les effectifs de référence au sein du ou des services pour lesquels le comité social d'administration est constitué sont inférieurs ou égaux à cinquante agents, les représentants du personnel sont élus au scrutin de sigle.
Arrêté du 22 avril 2022 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 22 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045785756
Texte parentLEGITEXT000045785718
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