Arrêté du 22 avril 2022 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.

TexteArrêté du 22 avril 2022

IdentifiantLEGIARTI000045785762

Texte parentLEGITEXT000045785718

Référencearticle 15 de l'arrêté du 22 avril 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de la fonction publique.

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