1. Les formations spécialisées instituées au sein des comités sociaux d'administration en application du premier alinéa du III de l'article 15 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat sont mentionnées en annexe 2 au présent arrêté.
Arrêté du 22 avril 2022 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 22 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045785738
Texte parentLEGITEXT000045785718
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