1. Conformément aux dispositions des articles 19 et 20 du décret du 29 mars 2012 susvisé, la liste des formations spécialisées de service instituées en complément de la formation spécialisée d'un comité social d'administration en application du IV de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 précitée est fixée par arrêté ministériel.
Arrêté du 22 avril 2022 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 10 décembre 2026.
TexteArrêté du 22 avril 2022
IdentifiantLEGIARTI000045785740
Texte parentLEGITEXT000045785718
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