1. Il est institué un comité social d'administration d'établissement public placé auprès du directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS).
Arrêté du 6 mai 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.
TexteArrêté du 6 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045786694
Texte parentLEGITEXT000045786687
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