1. Le comité social d'administration de la CNMSS est compétent pour examiner, dans le cadre des dispositions du chapitre Ier du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, les questions et projets de textes intéressant cet établissement public.
Arrêté du 6 mai 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.
TexteArrêté du 6 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045786690
Texte parentLEGITEXT000045786687
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