1. Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dénommée formation spécialisée du comité, est instituée au sein du comité social d'administration de la CNMSS, conformément au livre II du code général de la fonction publique.
Arrêté du 6 mai 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2026.
TexteArrêté du 6 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045786700
Texte parentLEGITEXT000045786687
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