Décret n°2022-800 du 12 mai 2022 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2022-800 du 12 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045793414
Texte parentLEGITEXT000045793408
Référencearticle 1 du décret n°2022-800 du 12 mai 2022Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 11 du décret du 24 mars 1988 susvisé, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 15 % ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°88-286 du 24 mars 1988 : art. 11

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000045793414, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.