1. Il est institué une commission consultative paritaire unifiée compétente à l'égard des agents contractuels du ministère des armées. Cette commission est composée de deux collèges dans lesquels se répartissent les agents classés dans trois niveaux (III, II et I).
CCPU | Corps concernés |
|---|---|
Collège 1 | Agents contractuels de niveau I recrutés en application des dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. Médecins recrutés en application des dispositions du décret du 18 septembre 2008 susvisé. Agents appartement aux catégories HC, A, 1C et 2 C du décret du 3 octobre 1949 susvisé. |
Collège 2 | Agents contractuels de niveaux II et III en application des dispositions de la loi du 11 janvier 1984. Agents des niveaux II et III recrutés en application du décret du 5 septembre 2001 susvisé. Agents appartement aux catégories 1B, 4C, 5B et 5C du décret du 3 octobre 1949 susvisé. |
2. La commission consultative paritaire est placée auprès de la direction des ressources humaines du ministère des armées.