1. Lorsque la commission examine la situation d'un agent d'un des établissements publics administratifs dont la liste est annexée au présent arrêté, un représentant de l'administration de cet établissement est désigné en tant qu'expert.
Arrêté du 2 mai 2022 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
TexteArrêté du 2 mai 2022
Rattachement
Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration
- Titre II : DÉSIGNATION DES MEMBRES
- Chapitre II : Désignation des représentants de l'administration
IdentifiantLEGIARTI000045793597
Texte parentLEGITEXT000045793545
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