Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
TexteArrêté du 2 mai 2022
RattachementTitre IV : FONCTIONNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000045793603
Texte parentLEGITEXT000045793545
Référencearticle 15 de l'arrêté du 2 mai 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. La commission consultative paritaire est présidée par le directeur des ressources humaines du ministère des armées ou son représentant.
2. La commission consultative paritaire élabore son règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du directeur des ressources humaines du ministère des armées.
3. Le secrétariat est assuré par un représentant de l'administration qui peut ne pas être membre de la commission consultative paritaire. Un représentant du personnel est désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.
4. Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire et le secrétaire adjoint. Ce procès-verbal est soumis à l'approbation des membres lors de la séance suivante.
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