1. La commission ne délibère valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par le code général de la fonction publique susvisée et par le présent arrêté, ainsi que par le règlement intérieur.
Arrêté du 2 mai 2022 · Article
Article 18
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
TexteArrêté du 2 mai 2022
RattachementTitre IV : FONCTIONNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000045793571
Texte parentLEGITEXT000045793545
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