1. La commission peut être convoquée en formation plénière ou en formation restreinte.
2. Elle peut se réunir en conférence audiovisuelle ou, à défaut téléphonique dans les conditions prévues à l'article 32 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Arrêté du 2 mai 2022 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
TexteArrêté du 2 mai 2022
RattachementTitre IV : FONCTIONNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000045793573
Texte parentLEGITEXT000045793545
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