1. Lorsque l'autorité compétente prend une décision en contradiction avec l'avis ou la proposition émis par la commission, cette autorité doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre l'avis ou la proposition.
Arrêté du 2 mai 2022 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
TexteArrêté du 2 mai 2022
RattachementTitre IV : FONCTIONNEMENT
IdentifiantLEGIARTI000045793577
Texte parentLEGITEXT000045793545
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