Arrêté du 2 mai 2022 · Article

Article 24

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

TexteArrêté du 2 mai 2022

RattachementTitre IV : FONCTIONNEMENT

IdentifiantLEGIARTI000045793579

Texte parentLEGITEXT000045793545

Référencearticle 24 de l'arrêté du 2 mai 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Les membres de la commission ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans cette commission. Ils sont toutefois indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé.

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