Arrêté du 2 mai 2022 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

TexteArrêté du 2 mai 2022

RattachementTitre IV : FONCTIONNEMENT

IdentifiantLEGIARTI000045793583

Texte parentLEGITEXT000045793545

Référencearticle 26 de l'arrêté du 2 mai 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.

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