Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
TexteArrêté du 2 mai 2022
RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET COMPOSITION
IdentifiantLEGIARTI000045793599
Texte parentLEGITEXT000045793545
Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 mai 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →
1. Les membres de la commission sont élus pour une période de quatre années. Leur mandat peut être renouvelé. Toutefois, lorsqu'une commission est créée ou renouvelée en cours de cycle électoral, les membres sont désignés pour la durée du mandat restant à courir avant le renouvellement général. La date des élections pour le renouvellement général de la commission est fixée par arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique.
2. En cas de difficulté dans son fonctionnement, la commission peut être dissoute dans la forme prévue pour sa constitution après avis du comité technique ministériel des armées.
3. Il est alors procédé, dans le délai de deux mois, à la mise en place, dans les conditions fixées par le présent arrêté, d'une nouvelle commission.
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