1. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur des ressources humaines du ministère des armées, puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative.
Arrêté du 2 mai 2022 · Article
Article 9
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
TexteArrêté du 2 mai 2022
Rattachement
Chapitre Ier : Désignation des représentants du personnel
- Titre II : DÉSIGNATION DES MEMBRES
- Chapitre Ier : Désignation des représentants du personnel
IdentifiantLEGIARTI000045793595
Texte parentLEGITEXT000045793545
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