1. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2022-803 du 12 mai 2022 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 14 mai 2022.
TexteDécret n°2022-803 du 12 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045794078
Texte parentLEGITEXT000045794070
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.