1. Il est créé au profit des entreprises de pêche maritime une aide pour leur permettre de faire face à l'augmentation de leurs charges d'exploitation suite à l'augmentation des prix des matières premières et notamment de l'énergie dans le contexte de l'agression de la Russie contre l'Ukraine.
Décret n°2022-802 du 12 mai 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 mai 2022.
TexteDécret n°2022-802 du 12 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045794081
Texte parentLEGITEXT000045794079
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