1. Les aides ne sont octroyées qu'après validation par la Commission européenne du régime cadre d'aides d'Etat dans le contexte du conflit en Ukraine, qui lui a été notifié.
Décret n°2022-802 du 12 mai 2022 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 14 mai 2022.
TexteDécret n°2022-802 du 12 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045794085
Texte parentLEGITEXT000045794079
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