1. Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes précise les conditions de présentation, d'instruction et de certification des demandes ainsi que les conditions de versement des aides.
Décret n°2022-802 du 12 mai 2022 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 14 mai 2022.
TexteDécret n°2022-802 du 12 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045794086
Texte parentLEGITEXT000045794079
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