1. En application de l'article 4 du décret du 9 avril 2013 susvisé, la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse est fixée conformément aux articles 2 à 7 suivants.
Arrêté du 9 mai 2022 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 14 mai 2022 au 25 janvier 2023.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 9 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045794195
Texte parentLEGITEXT000045794189
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