Arrêté du 9 mai 2022 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 14 mai 2022 au 25 janvier 2023.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 9 mai 2022

RattachementChapitre IV : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000045794205

Texte parentLEGITEXT000045794189

Référencearticle 8 de l'arrêté du 9 mai 2022 (version du 14 mai 2022)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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