1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel de la fonction publique intervenant en 2022.
Arrêté du 4 mai 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 14 mai 2022.
TexteArrêté du 4 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045794561
Texte parentLEGITEXT000045794550
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