1. Les dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 2021 susvisée entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent décret, sous réserve, d'une part, des dérogations prévues au 1° et au a du 2° du II de son article 5 et, d'autre part, des dispositions des 25° et 27° de son article 1er pour les membres du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés au 3° et pour les représentants d'institutions mentionnés au 6° du II de l'article L. 223-7 du code de la sécurité sociale, qui entrent en vigueur au 31 décembre 2025.
Décret n°2022-801 du 12 mai 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 14 mai 2022.
TexteDécret n°2022-801 du 12 mai 2022
IdentifiantLEGIARTI000045794598
Texte parentLEGITEXT000045794592
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