1. Dans chaque tribunal judiciaire, le procureur de la République adresse au procureur général les bulletins de vote des magistrats qui y sont en fonctions ainsi que la liste nominative des votants établie suivant les modalités prévues à l'article précédent.
Arrêté du 5 octobre 1987 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 14 mai 2022.
TexteArrêté du 5 octobre 1987
IdentifiantLEGIARTI000045794893
Texte parentLEGITEXT000045794931
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