Référencearticle 13 de l'arrêté du 5 octobre 1987 (version du 14 mai 2022)Légifrance →
1. Il sera fait appel, pour la mise en place des conseils médicaux dont l'organisation est prévue par le décret du 14 mars 1986 susvisé, aux représentants titulaires et suppléants en fonction au jour de la publication du décret n° 2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat.
2. Sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 4 du présent arrêté, ces représentants conservent leurs fonctions jusqu'au terme du mandat pour lequel ils ont été élus.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.